J.O. 208 du 7 septembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords nationaux conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : AGRF0502014V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants no 13 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 et no 35 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 31 juillet 1968, instituant un régime national de prévoyance conclus à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération française des installateurs électriciens ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
La Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 13,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 13 : la prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- avenant no 35 : la prévoyance des ouvriers.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.